CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA WALT DISNEY TRAVEL COMPANY POUR LE WALT DISNEY WORLD RESORT

Veuillez prendre note que dans l’éventualité où des modifications sont effectuées à la réservation, y compris, mais sans s’y limiter, la modification des dates de voyage, des conditions générales mises à jour peuvent s’appliquer à la réservation modifiée. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. CES CONDITIONS CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE RENONCIATION À LA RESPONSABILITÉ ET À LA PRISE EN CHARGE DES RISQUES LIÉS À L’EXPOSITION À LA COVID-19 ET À TOUTE AUTRE MALADIE TRANSMISSIBLE OU INFECTIEUSE, VOTRE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF ET UN ACCORD D’ARBITRAGE CONTRAIGNANT.

Prix

  • Tous les prix sont en dollars américains et peuvent être modifiés tant que le forfait n’est pas entièrement payé. Les prix sont pour le total du forfait et ne peuvent être divisés en prix pour élément de forfait individuel. Une fois le forfait entièrement payé, le prix du forfait peut être modifié en raison de l’imposition de taxes ou d’autres exigences gouvernementales. Les prix peuvent être modifiés en raison de modifications du forfait ou des composantes du forfait. Tout le monde se trouvant sur la même réservation doit être sur le même forfait. Des frais supplémentaires pour adultes peuvent s'appliquer au cas où il y aurait plus de deux adultes par chambre.

Procédures de réservation

  • Les réservations doivent être effectuées au minimum 5 jours ouvrables avant l'arrivée des visiteurs, sauf pour certains forfaits des hôtels Disney qui peuvent être réservés jusqu'à 1 jour ouvrable avant l'arrivée du visiteur.
  • Les réservations ne sont pas acceptées tant qu’elles ne sont pas confirmées par un numéro de confirmation.
  • Si une partie du forfait est fournie par un fournisseur de voyage tiers (comme un hôtel exploité par un tiers), en réservant le forfait, vous comprenez que Disney peut fournir les renseignements personnels du visiteur au fournisseur pour son utilisation indépendante afin de compléter la réservation.

Renseignements sur les réservations

  • Les noms complets et officiels de tous les visiteurs (y compris les enfants) doivent être indiqués au moment d’effectuer la réservation. Les âges des enfants doivent également être indiqués au moment d’effectuer la réservation.
  • Les changements de nom sont autorisés jusqu’à un (1) jour avant l’arrivée, à condition que le nom principal figurant sur la réservation reste le même. Les réservations et éléments compris dans le forfait sont non transférables.

Procédures de dépôt et de paiement

  • Pour les réservations effectuées 31 jours ou plus avant l'arrivée du visiteur, un acompte de 200 $US par réservation sera dû et doit être reçu par Walt DisneyTravel Co., LLC (« Disney ») dans les 3 jours de la réservation sous peine d'une annulation automatique de la réservation. Le prix total du programme de protection de voyage est aussi dû au moment où le programme est demandé. Pour les réservations qui comprennent des inscriptions pour la course runDisney, le coût de ces inscriptions est dû au moment de la réservation. Le paiement intégral est dû à Walt Disney Travel Co., LLC 30 jours avant l’arrivée des visiteurs.
  • Pour les réservations effectuées 30 jours ou moins avant l'arrivée du visiteur, le paiement intégral est dû à Walt Disney Travel Co., LLC au moment de la réservation.
  • Le paiement peut être effectué par carte de paiement valide, chèque, mandat, virement bancaire ou traitement automatique. Veuillez consulter la facture pour connaître les instructions pour envoyer un paiement.

Annulations et remboursements

  • Pour les annulations effectuées 30 jours ou plus avant l’arrivée du visiteur, les montants payés, moins les frais d’annulation perçus par les hôtels tiers ou autres fournisseurs, les inscriptions pour une course runDisney non remboursables, les coûts du programme de protection de voyage non remboursables et autres montants dus, seront remboursés.
  • Pour les annulations effectuées 2 jours à 29 jours avant l’arrivée du visiteur, les sommes payées, moins des frais d’annulation de 200 $US par forfait et moins tous les autres frais d’annulation exigés par les hôtels de tiers ou d’autres fournisseurs, les inscriptions pour la course runDisney non remboursables, les coûts du programme de protection de voyage non remboursables et d’autres sommes dues, seront remboursées.
  • En cas d'annulation effectuée un (1) jour ou moins avant l’arrivée des visiteurs ou en cas de non-présentation des visiteurs, le prix total du forfait sera retenu.
  • Aucun remboursement ne sera donné pour l'annulation de tout produit ou expérience personnalisée.
  • Aucun remboursement ne sera accordé pour les départs anticipés de l’hôtel ni pour les billets d’entrée, options ou autres, non utilisés ou partiellement utilisés, repas compris.
  • Tout remboursement, autorisé par Disney à sa seule discrétion après l’arrivée, doit faire l'objet d'une demande écrite dans les 90 jours du départ et peut être assujetti à des frais administratifs de 25 $US.
  • Disney se réserve le droit d’effectuer des remboursements conformément au mode utilisé pour le paiement. Tous les remboursements appropriés seront effectués par l’agent de voyages du visiteur si le paiement a été effectué par un agent de voyage. Disney n’est pas responsable de la réception des sommes de remboursement que les agents de voyage doivent verser aux visiteurs.

Frais de modification et modifications apportées aux réservations avant l’arrivée des visiteurs

  • Modifications de réservations – Les modifications de réservations, y compris, mais sans s’y limiter, les modifications de dates de voyage, de durée de séjour, de taille du groupe, ou d’hébergement à l’hôtel, sont soumises aux disponibilités et aux prix en vigueur au moment où la modification est demandée. Le visiteur devra payer toute augmentation de prix découlant de cette modification. En outre, les modifications effectuées 30 jours ou moins avant l'arrivée du visiteur feront l'objet de frais de modification d'un montant de 50 $US par forfait, majorés des frais de modification éventuels perçus par les hôtels ou autres fournisseurs tiers.
  • Si des modifications sont effectuées au forfait, y compris, mais sans s’y limiter, la modification des dates de voyage, le forfait est soumis aux conditions générales applicables aux forfaits au moment où la modification de la réservation est effectuée et, dans le cas où les dates de voyage sont modifiées, le tarif des nouvelles dates de voyage est applicable.
  • Les hôtels et/ou les fournisseurs n’autorisent pas les modifications dans certaines situations.
  • Disney se réserve le droit de limiter les modifications possibles sur toute réservation.

Programme de protection de voyage

  • Si le visiteur a acheté un programme de protection de voyage, le coût est remboursable dans les 14 jours (30 jours pour les résidents de l’Utah) suivant la date à laquelle le programme est ajouté au forfait, tant que le visiteur n’a pas présenté de réclamation ou que le visiteur n’est pas encore parti. Veuillez consulter le Certificat d’assurance pour votre État de résidence afin de connaître les détails concernant les remboursements, les conditions et les exclusions au www.affinitytravelcert.com/docs/DSP01.

Documents de voyage

  • Pour les visiteurs ayant une adresse aux États-Unis et qui effectuent leur réservation 11 jours avant leur arrivée, les documents de voyage (tels que les coupons, les droits Magical Extras et autres cartes de paiement) seront envoyés par courrier ou par courriel avant l’arrivée, sous réserve de la réception du paiement final du forfait dans son intégralité.
  • Tous les autres visiteurs, y compris ceux résidant à l’extérieur des États-Unis, recevront les coupons, les droits Magical Extras et autres cartes de validation à leur l’hôtel.
  • Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour le remplacement de tout document de voyage perdu ou égaré.
  • Pour les forfaits des hôtels tiers, les visiteurs peuvent récupérer leurs billets d’entrée pour les parcs thématiques et les attractions Disney, ainsi que certaines cartes de validation, à leur hôtel.
  • Les visiteurs titulaires d’un forfait d’hôtel Disney peuvent également associer leurs droits à un compte créé en ligne (« compte Disney ») et les billets et d’autres droits seront accordés par l’entremise de votre carte de radiofréquence, ou si vous avez acheté un bracelet MagicBand et que vous l’avez lié à votre réservation, votre bracelet MagicBand.
  • Le droit aux documents, y compris les appareils à radiofréquence, passe par Lake Buena Vista, en Floride avant la livraison des documents à l’expéditeur ou l’envoi des documents. Le destinataire doit prendre en charge tous les droits ou frais de douane. Les personnes qui demandent l’envoi de billets à des amis ou à des membres de leur famille en dehors des États-Unis doivent le prendre en compte. Le cas échéant, les reçus doivent être présentés au moment de leur utilisation.

Attractions, billets et caractéristiques

  • Les parcs, les restaurants, les attractions, les loisirs, les divertissements et les autres produits, services, expériences, offres ou articles peuvent être modifiés sans préavis, peuvent être annulés et peuvent être fermés ou être limités pour quelque raison que ce soit, notamment en raison de rénovations, de considérations liées à la capacité, aux saisons ou aux intempéries, de directives ou ordonnances du gouvernement ou d’autres autorités, aux restrictions liées à la pandémie ou à des événements spéciaux, et peuvent changer ou être discontinués sans aucun préavis et sans aucune responsabilité de la part des propriétaires de Walt Disney World Resort. Les billets ne sont pas valides pour des événements spéciaux ou haut de gamme ou d’autres activités dont les prix sont fixés séparément. Les droits d’entrée ne sont pas transférables, ne peuvent pas être revendus et doivent être utilisés par la même personne tous les jours. Des limites d’âge s’appliquent pour l’accès à certaines installations. Les visiteurs doivent être âgés de 21 ans ou plus et présenter une preuve d’âge valide pour échanger des bons pour l’alcool.
  • Les caractéristiques de tous les forfaits sont susceptibles d’être modifiées et peuvent reposer sur des caractéristiques disponibles à la date d’arrivée du visiteur plutôt que sur celles qui sont en vigueur au moment de la réservation de forfait.
  • Les frais de stationnement (libre-service et avec voiturier) à certains sites, les frais accessoires, les pourboires, la garde d’enfants et tout autre article qui ne sont pas explicitement inscrits dans les composantes du forfait ne sont pas compris dans le prix du forfait.
  • Les visiteurs peuvent être tenus de posséder une réservation pour un parc en plus d’une admission valide pour visiter un parc. Les réservations pour les parcs ne sont pas transférables et sont nulles si elles sont transférées ou vendues.

Conditions générales et responsabilité

  • Disney, ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, agents et représentants, ne pourront, à aucun moment, être tenus responsables de quelque façon que ce soit des pertes, blessures ou dommages découlant directement ou indirectement des transports, hôtels ou autres services ou produits fournis par des tiers par le biais de Disney, ou à la suite de cas de force majeure, de mesures gouvernementales ou d’autres autorités, de pandémie ou d’autres circonstances touchant la santé ou la sécurité, de guerres, de troubles publics, d’actes d’intervention illicite, de vols ou de toute circonstance échappant à leur contrôle. Disney se réserve le droit d’accepter, de conserver, de refuser ou d’annuler toute réservation, caractéristique ou composante du forfait ou tout visiteur en tant que participant à ses forfaits, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, une erreur ou une faute dans le prix ou la description du forfait ou d’une caractéristique ou composante du forfait, ou lorsqu’il apparaît qu’un visiteur s’est livré à une activité frauduleuse ou trompeuse en effectuant la réservation. Si une réservation, un forfait ou un élément d’un forfait est annulé par Disney, Disney ne sera pas tenu responsable au-delà du remboursement des sommes payées relatives à l’annulation de cette partie annulée par Disney. Les conditions générales de tout service de transport fourni par les agences de location de voiture sont celles avancées par les tiers concernés. Les conditions peuvent être modifiées par Disney sans préavis. Si ces conditions générales contiennent une disposition interprétée comme étant inapplicable ou illégale par un tribunal compétent, celle-ci est réputée modifiée pour se conformer aux lois applicables, ou si cela engendrait un résultat déraisonnable, la disposition doit être retirée de ces conditions générales sans que la force obligatoire et l’effet de toute autre disposition en soient affectés. Le défaut de Disney d’insister sur l’exécution stricte de l’une ou l’autre des présentes Conditions générales ne sera pas considéré comme une renonciation à tout droit ou recours que Disney pourrait avoir et ne sera pas considéré comme une renonciation à toute violation subséquente en ce qui concerne ces Conditions générales.
  • En entrant au Walt Disney World Resort, les visiteurs confirment que le visiteur et toutes les personnes dans son groupe : (i) ne présentent aucun des symptômes suivants de la COVID-19 identifiés par les Centers for Disease Control and Prevention au CDC.gov, y compris : fièvre ou frissons, toux, essoufflement ou difficulté à respirer; fatigue, douleurs musculaires ou corporelles, maux de tête, nouvelle perte de goût ou d’odorat, mal de gorge, congestion ou écoulement nasal, nausées ou vomissements, diarrhée; (ii) n’ont pas été en contact avec une personne présentant des symptômes confirmés ou soupçonnés de la COVID-19 sans avoir effectué une quarantaine de 14 jours; et (iii) ne sont pas en quarantaine. Les visiteurs qui ne peuvent pas confirmer tous les énoncés précédents ne peuvent pas entrer au Walt Disney World Resort. Si à n’importe quel moment de sa visite, un visiteur ne répond pas à tous les critères mentionnés ci-dessus, lui et son groupe de voyage seront obligés de s’isoler et seront peut-être déplacés ou devront quitter la propriété.
  • Les produits et services sont destinés à être utilisés aux États-Unis seulement.

Lieu du procès

  • Toutes les ventes de forfaits ont lieu et sont réalisées dans l’État de Floride. Toute plainte, action ou poursuite en justice (collectivement, « plainte ») liée aux présentes conditions générales, à des réservations, ou à l’ensemble des forfaits, produits et services fournis en relation avec les réservations, y compris, sans s’y limiter, les éléments tels que les billets, les billets d’entrée pour les parcs, les forfaits, les photos, les appareils à radiofréquence et les hébergements hôteliers, doit être présentée devant un tribunal d’Orange County, en Floride, ayant compétence en la matière et celui-ci sera seul habilité à conduire la procédure, à condition que la disposition sur la COVID-19 et les autres maladies transmissibles/infectieuses soient soumise à ses propres conditions générales, y compris le lieu du procès, énoncées ci-dessous.

Enregistrement à l’hôtel et départ de l’hôtel

  • L’heure d’enregistrement est généralement de 15 à 16 h (certains hôtels proposent un enregistrement après 16 h) et l’heure de départ est généralement de 11 h à midi.
  • Les visiteurs doivent avoir 18 ans ou plus pour procéder à l’enregistrement.

Emplacement des chambres et informations

  • Les chambres adjacentes, communicantes ou emplacements de chambre spécifiques ainsi que les types particuliers de chambre ou de literie ne peuvent être proposés qu'à la demande et sous réserve de disponibilité à l'arrivée. Ces demandes d'un type ou d'emplacement de chambre peuvent impliquer des frais supplémentaires à payer directement à l'hôtel.
  • Les hôtels de villégiature et centres de villégiature Disney Vacation Club appartenant à ou exploités par Disney sont des environnements non-fumeurs. L’usage du tabac est autorisé uniquement dans les espaces fumeurs extérieurs indiqués. Des frais de remise en état de la chambre seront facturés pour avoir fumé dans les chambres, sur les balcons ou sur les terrasses.
  • Veuillez prendre note que même si vous placez une affiche sur votre porte, faites une demande pour renoncer aux services d’entretien ménager ou faites toute autre demande dans les hôtels dont Disney est le propriétaire-exploitant, l’hôtel et son personnel se réservent le droit d’entrer dans votre chambre pour une raison quelconque, y compris, mais sans s’y limiter, pour effectuer un entretien, des réparations ou assurer la sécurité des visiteurs et de la propriété. Le personnel de l’hôtel vous avisera au préalable avant d’entrer en cognant à la porte et en communiquant son intention d’entrer dans la chambre.
  • Disney se réserve le droit d’accueillir les visiteurs dans un hôtel équivalent ou supérieur à sa discrétion.
  • Le séjour continu maximum pour tout visiteur dans un seul hôtel Disney, y compris les terrains de camping, est de 30 jours. Un visiteur qui souhaite réserver à nouveau un séjour dans le même hôtel après un séjour initial de 30 jours (qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs réservations), ne peut pas réserver un autre séjour dans le même hôtel pendant une période de 28 jours après le séjour initial. Disney se réserve le droit de refuser, d’accepter, de conserver ou d’annuler toute réservation ou tout visiteur, conformément aux dispositions de la loi en vigueur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, une erreur ou une faute dans le prix ou la description de l’hôtel, ou lorsqu’il apparaît qu’un visiteur s’est livré à une activité frauduleuse ou trompeuse en effectuant la réservation.

Visiteurs handicapés

  • Pour les visiteurs handicapés qui ont besoin d’un hébergement accessible, des renseignements et une assistance spécifiques peuvent être demandés auprès de Disney concernant la disponibilité des chambres accessibles, les options de couchage, les équipements, les restrictions et les exigences d’avis de réservation. Disney peut également communiquer avec les hôtels tiers au nom du visiteur, si nécessaire. Toutes les chambres sont assujetties à la disponibilité.

Location de voiture

  • Le locataire doit être âgé d'au moins 21 ans, des frais jeune conducteur à la journée s’appliqueront aux locataires âgés de 21-24 ans et seront indiqués au comptoir de location. Le locataire doit présenter un permis de conduire valide (les locataires qui ne résident pas au Canada et aux États-Unis doivent également présenter un passeport au nom du locataire) et une carte de crédit reconnue à son nom; d'autres qualifications de location standard peuvent s'appliquer. Les visiteurs payant comptant sont tenus de laisser une caution et doivent répondre aux critères courants actuels relatifs à l’admissibilité de l’argent comptant. La voiture doit être louée pour au moins 24 heures. La location de voiture comprend le kilométrage illimité, les frais de recouvrement de concession, les frais de recouvrement d'immatriculation et les frais supplémentaires de Floride pour les dates indiquées sur l'itinéraire. Des frais de retour et toutes taxes ou surtaxes en vigueur peuvent s’appliquer si le véhicule est restitué à l’extérieur de l’État de la Floride et des frais de retour et toutes taxes ou surtaxes en vigueur peuvent également s’appliquer si le véhicule est restitué à Key West. Les frais de retour sont payables au moment de la location. Les sièges de retenue pour enfants doivent être utilisés pour les enfants, comme l’exige la loi applicable. Les sièges de sécurité pour enfants doivent être demandés au moment de la réservation et donneront lieu à des frais supplémentaires. Les ceintures de sécurité doivent être utilisées par tous les passagers. Les heures, jours ou semaines supplémentaires, les frais pour conducteur supplémentaire, les sièges de retenue pour enfants, l’exonération en cas de dommages suite à une collision, la protection prolongée et la protection individuelle sans souci, l’assurance responsabilité supplémentaire facultative, l’assurance accident personnelle facultative, la couverture facultative des effets personnels, le ravitaillement en carburant, le service, les péages et tous les autres frais ne sont pas inclus. Les exigences locales en matière de location et les conditions de location standard Disney Tour s’appliquent. Des frais de nettoyage supplémentaires peuvent s'appliquer si un véhicule rendu doit être nettoyé et désodorisé en profondeur en raison du tabagisme. Les locataires doivent retirer les objets de valeur et verrouiller les portes avant de laisser le véhicule sans surveillance. D’autres conditions peuvent s’appliquer.

Portion aérienne de la réservation (le cas échéant)

  • Si le transport aérien a déjà reçu un billet et qu’il fait l’objet d’une nouvelle réservation par l’intermédiaire de Disney pour différentes dates de voyage, ce transport aérien est soumis aux conditions générales de Walt Disney Travel Company qui étaient applicables au moment de l’achat original et à toutes les conditions générales applicables des compagnies aériennes.

Memory Maker

  • Si Memory Maker a été acheté dans le cadre d’un forfait, veuillez visiter le https://disneyworld.disney.go.com/photopass pour obtenir plus de détails et des renseignements sur les restrictions et les conditions.

California Travel Consumer Restitution Fund

  • Pour les achats effectués en Californie : WDTC est un participant au California Travel Consumer Restitution Fund (le « Fonds »). Cette transaction est couverte par le Fonds si le passager, ou la personne effectuant le paiement du passager, est situé en Californie au moment de la vente. Le passager, ou la personne qui effectue le paiement pour le passager, situé en Californie au moment de la vente peut déposer une réclamation auprès du Fonds si le demandeur doit un remboursement de plus de 50 $ pour les services de transport ou de voyage en raison de la faillite, de l’insolvabilité, de la cessation d’activités ou du défaut matériel d’un participant du Fonds de fournir les services de transport ou de voyage achetés. Le montant maximal qu’un demandeur peut recouvrer du Fonds est de 15 000 $, sans dépasser le montant versé au participant au Fonds par ou au nom du demandeur pour les services de transport ou de voyage. Une réclamation doit être présentée au Fonds dans un délai d’un (1) an suivant la date prévue du voyage. Une réclamation doit inclure certains renseignements requis et des frais de traitement de 35 $. Les Demandeurs doivent accepter de renoncer à leurs droits d’intenter toute action en justice ou en équité contre le participant au Fonds et découlant de la transaction faisant l’objet de la réclamation. Les formulaires de réclamation peuvent être demandés en écrivant à : Travel Consumer Restitution Corporation, P.O. Box 6001, Larkspur, CA 94977-6001; ou en visitant le www.tcrcinfo.org.
  • Pour les achats effectués à l’extérieur de la Californie : Cette transaction n’est pas couverte par le California Travel Consumer Restitution Fund.

Programme d’aide aux voyageurs 1 million de dollars de la United States Tour Operators Association

  • La WDTC participe au Programme d’aide aux voyageurs 1 million de dollars de l’United States Tour Operators Association (« USTOA ») (le « Programme »). Le Programme protège les consommateurs jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ au total contre la perte de dépôts et de paiements pour les visites ou les forfaits vacances en cas de faillite, d’insolvabilité ou de cessation d’activités ou du défaut matériel d’un participant au Programme de fournir une visite ou un forfait vacances. Une réclamation peut être déposée lorsqu’un participant au Programme déclare faillite, devient insolvable ou cesse ses activités, ou cent vingt (120) jours après le défaut d’un participant au Programme de rembourser un paiement ou un dépôt après une annulation ou un défaut matériel de fournir une visite ou un forfait vacances. Le Programme couvre les visites ou les forfaits vacances achetés jusqu’à sept (7) jours après l’avis officiel à l’USTOA de la faillite, de l’insolvabilité ou de la cessation d’activité d’un participant au Programme. Le Programme peut ne pas couvrir toutes les pertes. Les réclamations doivent être déposées au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la faillite, l’insolvabilité, la cessation des activités ou le défaut de remboursement en raison d’une annulation ou d’une non-exécution, selon le cas. Les formulaires de réclamation peuvent être obtenus à l’adresse www.ustoa.com; ou auprès du bureau exécutif de l’USTOA situé au 345 Seventh Ave., Suite 1801, New York, NY 10001; ou en appelant l’USTOA au (212) 599-6599; ou par courriel à ustoaclaims@ustoa.com.

COVID-19 et toute autre maladie transmissible ou infectieuse : Décharge de responsabilité, renonciation de recours collectif, arbitrage contraignant et autres dispositions

En achetant un ou plusieurs billets d’entrée ou laissez-passer, en effectuant une ou plusieurs réservations de parc et/ou d’hôtel, et/ou en participant aux visites, aux réunions et/ou aux événements, et en contrepartie de pouvoir visiter et/ou participer aux attractions, transports, activités, visites, réunions et événements au Walt Disney World Resort, j’accepte, je comprends et je reconnais, en mon nom et au nom de toute personne qui utilise un billet, un laissez-passer ou une réservation que j’ai effectuée, ou qui m’accompagne dans une visite, une réunion ou un événement, comme suit (collectivement, la « Disposition concernant la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses) :

Prise en charge des risques

  • Je reconnais qu’un risque inhérent d’exposition à la COVID-19 (telle que définie par l’Organisation mondiale de la Santé et ses souches, variantes ou mutations) et au SRAS-CoV-2 (le virus qui peut provoquer la COVID-19) (collectivement, « COVID-19 »), et à toute autre maladie transmissible ou infectieuse, existe dans tout lieu public où des personnes sont présentes. « Maladie transmissible » désigne toute maladie causée par des micro-organismes tels que des bactéries, des virus, des parasites ou des champignons, qui peuvent se propager, directement ou indirectement, d’une personne à une autre. « Maladie infectieuse » désigne toute maladie causée par des micro-organismes tels que des bactéries, des virus, des parasites ou des champignons, qui pénètrent dans le corps, se multiplient et peuvent provoquer une infection. La COVID-19 est une maladie transmissible extrêmement contagieuse qui peut entraîner la maladie grave et la mort. Aucune précaution ne peut éliminer le risque d’exposition à la COVID-19, et le risque d’exposition s’applique à tout le monde. Selon le Centers for Disease Control and Prevention (« CDC »), les adultes plus âgés (les personnes de 65 ans et plus) et les personnes de tous les âges qui ont des affections sous-jacentes peuvent courir un plus grand risque d’être gravement malades ou de mourir de la COVID-19. Je reconnais que le risque d’exposition à la COVID-19 et toute autre maladie transmissible ou infectieuse comprend le risque que j’exposerai les autres personnes que je rencontrerai plus tard, même si je ne ressens pas et ne présente pas de symptômes de la maladie moi-même. En visitant et/ou en participant aux attractions, transports, activités, visites, réunions et événements au Walt Disney World Resort, j’accepte d’assumer volontairement tous les risques liés de façon quelconque à l’exposition à la COVID-19 et toute autre maladie transmissible ou infectieuse, y compris la maladie, les blessures ou la mort, pour moi et pour les autres, et y compris sans s’y limiter, tous les risques reposant sur la négligence individuelle, commune, active ou passive de l’une des parties libérées, nommées ci-dessous. Je reconnais que ma visite et ma participation sont entièrement volontaires.

Renonciation

  • En mon nom et au nom de mes héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants personnels, administrateurs et ayants droit, j’accepte pour toujours de renoncer, de ne pas poursuivre, de libérer et de décharger les parties libérées, nommées ci-dessous, de toutes responsabilités, réclamations, causes d’action, dommages, coûts ou dépenses de toute nature, y compris les réclamations et causes d’action fondées sur la négligence unique, conjointe, active ou passive de l’une des parties libérées, résultant de ou en lien de quelque manière que ce soit avec l’exposition à la COVID-19 et à toute autre maladie transmissible ou infectieuse lors de ma visite et/ou de ma participation aux attractions, transports, activités, visites, réunions et événements au Walt Disney World Resort. Cette renonciation à la responsabilité et la prise en charge des risques énoncée ci-dessus sont conçues pour être aussi larges et inclusives que le permet la loi.

Reconnaissance de la prise en charge des risques et renonciation par d’autres utilisateurs

  • J’atteste, je reconnais et j’accepte que toute personne pour qui j’ai acheté un billet ou un laissez-passer, ou pour qui j’ai effectué une réservation, ou qui utilise un billet ou un laissez-passer que j’ai acheté ou une réservation que j’ai effectuée, ou qui m’accompagne dans une visite, une réunion ou un événement a lu de façon indépendante et attentivement cette disposition concernant la COVID-19 et toute autre maladie transmissible ou infectieuse et a consciemment et de façon indépendante reconnu et accepté toutes ses dispositions, y compris sans s’y limiter (1) d’assumer volontairement tous les risques liés de façon quelconque à l’exposition à la COVID-19 et à toute autre maladie transmissible ou infectieuse, y compris la maladie, les blessures ou la mort de lui-même ou elle-même, ou des autres et y compris sans s’y limiter, tous les risques reposant sur la négligence individuelle, commune, active ou passive de l’une des parties libérées, nommées ci-dessous, et (2) d’accepter, en son propre nom et au nom de ses héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants personnels, administrateurs et cessionnaires, de renoncer à jamais à poursuivre en justice et de libérer et d’exonérer les parties libérées, nommées ci-dessous, de toute responsabilité, toute réclamation, toute cause d’action, tout dommage, tout coût ou toute dépense de toute sorte, y compris toutes les réclamations et les causes d’action reposant sur la négligence individuelle, commune, active ou passive de l’une des parties libérées, découlant de ou liée de façon quelconque à l’exposition à la COVID-19 et à toute autre maladie transmissible ou infectieuse pendant sa visite et/ou participation aux attractions, au transport, aux activités, aux visites, aux réunions et aux événements du Walt Disney World Resort..

Bénéficiaires tiers

  • Je reconnais et j’accepte que toute personne pour laquelle j’ai acheté un billet ou un laissez-passer ou effectué une réservation ou qui utilise un billet, un laissez-passer ou une réservation que j’ai effectuée, est et est censée être un bénéficiaire tiers de ce billet, de ce laissez-passer, ou cette réservation faite par moi.

Renonciation du Code civil de la Californie § 1542

  • Je reconnais et j’accepte que je connais, comprends et renonce aux droits et avantages des dispositions de l’article 1542 du Code civil de Californie et de toute disposition similaire d’autres juridictions, qui prévoit que :

  • Une libération générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie libératrice n’a pas connaissance ou ne soupçonne pas d’exister en sa faveur au moment de l’exécution de la libération et qui, si elles étaient connues de lui ou elle, auraient sensiblement affecté son règlement avec le débiteur ou la partie libérée.

Indemnité/assurance

  • En mon nom et au nom de mes héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants personnels, administrateurs et ayants droit, j’accepte d’indemniser et de dégager chacune des parties libérées de toute responsabilité contre toute réclamation faite ou encourue par quiconque, y compris moi-même et toute personne qui utilise un billet, un laissez-passer ou une réservation effectuée par moi, ou qui m’accompagne dans une visite, une réunion ou un événement, découlant de ou en lien de quelque manière que ce soit avec mon achat d’un ou de plusieurs billets d’entrée ou laissez-passer, à ma ou mes réservations, et/ou ma participation à des visites, des réunions ou des événements, et ma visite ultérieure et/ou participation aux attractions, transports, activités, visites, réunions et événements au Walt Disney World Resort et découlant de tous les risques décrits ci-dessus dans la section intitulée « Prise en charge des risques » ou de toute autre manière liée à l’exposition à la COVID-19 et à toute autre maladie transmissible ou infectieuse, partout où de telles activités peuvent se produire, et qu’elles soient subies avant, pendant ou après une telle participation. Mes obligations d’indemnisation incluent, sans restriction, tous les honoraires d’avocat et les coûts engagés par l’une des parties libérées jusqu’à tout appel inclusivement. Je comprends et j’accepte de ne pas me fier aux parties libérées pour prévoir, ou souscrire, toute assurance de toute sorte pour mon intérêt à l’égard de ma visite et/ou participation aux attractions, transports, activités, visites, réunions et événements au Walt Disney World Resort et je suis le seul responsable d’obtenir l’assurance vie, voyage, accidents, de biens ou autre obligatoire ou souhaitée quant à ma visite et/ou ma participation aux attractions, transports, activités, visites, réunions et événements du Walt Disney World Resort, à mes propres frais.

Portée

  • j’accepte que la renonciation et l’indemnité fournies pour la présente Disposition concernant la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses couvrent tous les dommages matériels et émotionnels, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les maladies et tous les préjudices corporels (dont le décès), qu’ils soient subis par moi ou quiconque d’autre avant, pendant ou après ma visite et/ou ma participation. De surcroît, j’accepte que la portée de cette renonciation et indemnité comprenne toute réclamation liée, en totalité ou en partie, à mes propres actions et les actions de tiers, qu’elles soient prévisibles ou imprévisibles.

Durée

  • La renonciation et l’indemnité prévues dans cette Disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses s’appliquent à toutes les visites et/ou participations aux attractions, transports, activités, visites, réunions et événements au Walt Disney World Resort et/ou à la présence des parties libérées résultant de l’achat d’un ou de plusieurs billets d’entrée ou laissez-passer, d’une ou de plusieurs réservations et/ou la participation à des visites, des réunions et/ou des événements en vertu desquelles moi-même et les parties libérées avons accepté la présente disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses, à compter de la date d’exécution.

Parties libérées

  • Les parties libérées sont les suivantes : Walt Disney Parks and Resorts US, Inc.; Disney Destinations, LLC; Disney Vacation Development, Inc.; Disney Vacation Club Management LLC; Disney Business Productions, LLC; et leurs parents, filiales et autres sociétés affiliées ou apparentées respectives, ainsi que tous les dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, membres, agents, entrepreneurs, sous-traitants, représentants, successeurs, ayants droit, assureurs et bénévoles de chacune des entités ci-dessus.

Divisibilité/invalidité partielle

  • Si une disposition ou une partie de ces conditions, y compris la disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses, est jugée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition ou une partie de celle-ci sera réputée modifiée pour se conformer à la loi applicable, ou si cela entraînait un résultat illogique ou déraisonnable, une telle disposition ou une partie de celle-ci sera supprimée des conditions, y compris la disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses, sans affecter la force obligatoire ou l’effet de toute autre partie ou disposition.

Arbitrage contraignant

  • J’ACCEPTE QUE, À LA DÉCISION DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, TOUT LITIGE, PLAINTE OU CONTROVERSE RELEVANT DE OU LIÉ DE QUELCONQUE FAÇON À CETTE DISPOSITION CONCERNANT LA COVID-19 ET AUTRES MALADIES TRANSMISSIBLES/INFECTIEUSES OU EXPOSITION À LA COVID-19 ET D’AUTRES MALADIES TRANSMISSIBLES/INFECTIEUSES PENDANT MA VISITE ET/OU MA PARTICIPATION AUX ATTRACTIONS, TRANSPORTS, ACTIVITÉS, VISITES, RÉUNIONS ET ÉVÉNEMENTS AU WALT DISNEY WORLD RESORT, MAINTENANT OU À L’AVENIR, SERA RÉSOLU PAR ARBITRAGE CONTRAIGNANT. LES PLAINTES ASSUJETTIES À L’ARBITRAGE COMPRENNENT LES RECONVENTIONS, LES DEMANDES ENTRE DÉFENDEURS, LES REVENDICATIONS D’UN TIERS, LES ENTREPLAIDERIES, OU TOUTE AUTRE PLAINTE, QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES DE L’ACTION AFFIRMÉE (Y COMPRIS LES PLAINTES POUR UNE MESURE INJONCTIVE, DE REDRESSEMENT DÉCLARATOIRE OU ÉQUITABLE). JE RECONNAIS ET J’ACCEPTE QUE L’ARBITRAGE REMPLACE MON DROIT D’ALLER DEVANT LE TRIBUNAL. J’ACCEPTE DONC DE RENONCER À TOUT DROIT À UN PROCÈS EN COUR DEVANT JURY OU DE PORTER DES REVENDICATIONS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. J’ACCEPTE DONC DE RENONCER À TOUT DROIT DE PORTER LES PLAINTES DEVANT UN TRIBUNAL SOUS FORME DE RECOURS COLLECTIF OU AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE (TELLE QU’UNE ACTION SOUS FORME D’UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ). J’ACCEPTE AUSSI DE RENONCER À TOUT DROIT DE POURSUIVRE EN ARBITRAGE TOUT RECOURS COLLECTIF OU AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE (TELLE QU’UNE ACTION SOUS FORME D’UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ), OU DE PARTICIPER EN TANT QUE MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE EN ARBITRAGE OU EN COUR DEVANT UN JUGE OU UN JURY. J’ACCEPTE AUSSI QU’AUCUN ARBITRAGE NI AUCUNE PROCÉDURE NE PUISSE ÊTRE COMBINÉ À UN AUTRE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE TOUTES LES PARTIES DES ARBITRAGES OU DES PROCÉDURES.
  • L’arbitre aura le pouvoir exclusif de résoudre tout différend relatif à l’interprétation, à l’applicabilité ou au caractère exécutoire des présentes conditions ou à la formation de cette Disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses, y compris l’arbitrabilité de tout différend et toute réclamation selon laquelle l’ensemble ou une partie de cette Disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses est nulle ou annulable.

  • A. En cas de litige, j’accepte d’envoyer un avis de litige, qui est une déclaration écrite qui indique mon nom, mon adresse et mes coordonnées; les faits donnant lieu au litige, ainsi que la réparation demandée aux parties libérées au 500 South Buena Vista Street, Burbank, California 91521-7620, USA, Attention: Legal. Les parties libérées m’enverront tout avis de litige aux coordonnées qui leur ont été fournies. Les parties libérées et moi tenterons de résoudre un litige par négociation informelle dans les soixante (60) jours à compter de la date à laquelle l’avis de litige a été envoyé. Après cette période de soixante (60) jours et pas avant, les parties libérées ou moi-même pouvons engager une procédure d’arbitrage. Je peux plutôt plaider un litige à la Cour des petites créances si le litige répond aux exigences pour être porté devant la Cour des petites créances, peu importe si j’ai d’abord négocié informellement ou non le litige.

    B. Si les parties libérées et moi ne résolvons pas un différend par négociation informelle ou devant un tribunal des petites créances, le différend sera résolu par arbitrage exécutoire devant un arbitre neutre dont la décision sera définitive, sauf pour un droit d’appel limité en vertu de la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1 et seq. L’arbitrage sera administré par JAMS Mediation, Arbitration and ADR Services (« JAMS ») conformément aux Règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS (les « Règles JAMS »). Les règles JAMS et les instructions sur la façon d’entreprendre un arbitrage sont disponibles au www.jamsadr.com ou 1-800-352-5267. L’arbitrage peut être mené en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. Les procédures qui ne peuvent être conduites par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne, auront lieu dans l’État de Floride; cependant, si les circonstances m’empêchent de me rendre dans l’État de Floride, JAMS peut tenir une audience en personne dans ma région. Les parties libérées et moi-même nous engageons à nous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou étatiques situés dans l’État de Floride afin de contraindre l’arbitrage, de suspendre la procédure en attendant l’arbitrage, ou de confirmer, modifier, annuler ou prononcer un jugement sur la sentence par l’arbitre. L’arbitre peut m’accorder des dommages-intérêts individuellement comme un tribunal pourrait le faire, y compris une mesure de redressement déclaratoire ou injonctive, mais seulement dans la mesure exigée pour faire droit à ma réclamation. Conformément aux règles JAMS, la partie qui engage l’arbitrage (soit moi ou les parties libérées) est responsable du paiement des droits de dépôt. Cependant, si l’arbitre m’attribue des dommages-intérêts et : (a) ces dommages-intérêts sont plus élevés que la somme de la dernière offre de règlement écrite des parties libérées; ou (b) si les parties libérées n’ont pas fait d’offre de règlement, alors en plus de payer les frais de gestion de cas de JAMS et tous les honoraires professionnels pour les services de l’arbitre, les parties libérées rembourseront les droits de dépôt que j’ai engagés.

  • À l’exception de ce qui est prévu ci-dessus en ce qui concerne la compétence dans l’État de Floride, rien dans cette disposition d’arbitrage ne doit être interprété comme un consentement des parties libérées à la compétence de tout autre tribunal en ce qui concerne les différends, les réclamations ou les controverses sans rapport avec le présent accord.
  • Cet accord d’arbitrage contraignant met en évidence une transaction dans le commerce interétatique, et donc la Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l’arbitrage), 9 U.S.C. §§ 1-16, régit son interprétation et son application. Cette entente d’arbitrage contraignant demeure applicable après sa résiliation. Si une partie de cette entente d’arbitrage contraignant est jugée non valide ou inexécutable, les parties restantes demeureront néanmoins en vigueur.

Lieu pour l’arbitrage

  • Dans le cas où aucune des parties ne choisit de résoudre les différends dans le cadre d’un arbitrage contraignant, comme prévu ci-dessus, toute action en justice découlant de ou liée à cette Disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses doit être engagée exclusivement devant la Circuit Court of the Ninth Judicial Circuit dans et pour le comté d’Orange, en Floride (ou si ce tribunal n’a pas compétence, alors à tout autre tribunal dans ledit comté et ayant compétence en la matière). Dans toute action de ce type, je renonce expressément à tout droit d’intenter un recours collectif ou tout autre recours collectif ou représentatif (comme une action sous la forme d’un procureur général privé). JE RENONCE EXPRESSÉMENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

Loi applicable

  • Ces conditions, y compris la Disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses, seront régis par les lois de l’État de Floride.

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