I. Système de réservation de parc
Pour entrer dans un parc, une réservation pour le parc en plus d’un billet d’entrée valide pour le même parc et pour la même date sont requis. Les réservations pour les parcs sont limitées et soumises à la capacité, la disponibilité et des restrictions.
Les réservations pour les parcs sont nulles si elles sont transférées ou vendues et elles n’ont aucune valeur monétaire. Les réservations non utilisées expirent à la fin de la journée, sont perdues et ne seront pas remplacées.
Pour entrer dans le parc, les visiteurs doivent utiliser le billet d’entrée ou laissez-passer qu’ils ont utilisé pour effectuer la réservation de parc.
Disney se réserve le droit d’annuler ou de reporter toute réservation de parc, à tout moment et pour toute raison, y compris, mais sans s’y limiter, les changements de capacité ou les limites de capacité ou la fermeture du parc, et ce, sans responsabilité. L’entrée au parc n’est pas garantie.
Toute réservation pour les parcs effectuée en lien avec des billets et faisant partie d’un forfait chambre et billets sera automatiquement annulée si le forfait est annulé. Toute réservation détenue par un détenteur de laissez-passer annuel de plus de trois (3) jours sera automatiquement annulée si la réservation de l’hôtel Disney qui a permis au dit détenteur de détenir plus de trois (3) réservations pour les parcs à la fois est annulée.
Certains parcs, restaurants, attractions, expériences et autres offres peuvent être modifiés, indisponibles, avoir une capacité limitée, être soumis à une disponibilité limitée ou être fermés. Les offres ne sont pas garanties.
II. COVID-19 et toute autre maladie transmissible ou infectieuse : Décharge de responsabilité, renonciation de recours collectif, arbitrage contraignant et autres dispositions
En achetant un ou plusieurs billets d’entrée ou laissez-passer et/ou en effectuant une ou plusieurs réservations de parc et/ou d’hôtel, et en contrepartie, et en contrepartie de pouvoir visiter et/ou participer aux attractions, transports et activités au Walt Disney World Resort, j’accepte, je comprends et je reconnais, en mon nom et au nom de toute personne qui utilise un billet, un laissez-passer ou une réservation que j’ai effectuée, comme suit (collectivement, la « Disposition concernant la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses) :
Acceptation des risques : Je reconnais qu’un risque inhérent d’exposition à la COVID-19 (telle que définie par l’Organisation mondiale de la Santé et ses souches, variantes ou mutations) et au SRAS-CoV-2 (le virus qui peut provoquer la COVID-19) (collectivement, « COVID-19 »), et à toute autre maladie transmissible ou infectieuse, existe dans tout lieu public où des personnes sont présentes. « Maladie transmissible » désigne toute maladie causée par des micro-organismes tels que des bactéries, des virus, des parasites ou des champignons, qui peuvent se propager, directement ou indirectement, d’une personne à une autre. « Maladie infectieuse » désigne toute maladie causée par des micro-organismes tels que des bactéries, des virus, des parasites ou des champignons, qui pénètrent dans le corps, se multiplient et peuvent provoquer une infection. La COVID-19 est une maladie transmissible extrêmement contagieuse qui peut entraîner la maladie grave et la mort. Aucune précaution ne peut éliminer le risque d’exposition à la COVID-19, et le risque d’exposition s’applique à tout le monde. Selon le Centers for Disease Control and Prevention (CDC), les adultes plus âgés (les personnes de 65 ans et plus) et les personnes de tous les âges qui ont des affections sous-jacentes peuvent courir un plus grand risque d’être gravement malades ou de mourir de la COVID-19. Je reconnais que le risque d’exposition à la COVID-19 et toute autre maladie transmissible ou infectieuse comprend le risque que j’exposerai les autres personnes que je rencontrerai plus tard, même si je ne ressens pas et ne présente pas de symptômes de la maladie moi-même. En visitant et/ou en participant aux attractions, transports et activités au Walt Disney World Resort, j’accepte d’assumer volontairement tous les risques liés de façon quelconque à l’exposition à la COVID-19 et toute autre maladie transmissible ou infectieuse, y compris la maladie, les blessures ou la mort, pour moi et pour les autres, et y compris sans s’y limiter, tous les risques reposant sur la négligence individuelle, commune, active ou passive de l’une des parties libérées, nommées ci-dessous. Je reconnais que ma visite et ma participation sont entièrement volontaires.
Renonciation : En mon nom et au nom de mes héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants personnels, administrateurs et ayants droit, j’accepte pour toujours de renoncer, de ne pas poursuivre, de libérer et de décharger les parties libérées, nommées ci-dessous, de toutes responsabilités, réclamations, causes d’action, dommages, coûts ou dépenses de toute nature, y compris les réclamations et causes d’action fondées sur la négligence unique, conjointe, active ou passive de l’une des parties libérées, résultant de ou en lien de quelque manière que ce soit avec l’exposition à la COVID-19 et à toute autre maladie transmissible ou infectieuse lors de ma visite et/ou de ma participation aux attractions, transports et activités au Walt Disney World Resort. Cette renonciation à la responsabilité et la prise en charge des risques énoncée ci-dessus sont conçues pour être aussi larges et inclusives que le permet la loi.
Reconnaissance de la prise en charge des risques et renonciation par d’autres utilisateurs : J’atteste, je reconnais et j’accepte que toute personne pour laquelle j’ai acheté un billet ou un laissez-passer ou fait une réservation ou qui utilise un billet, un laissez-passer ou une réservation que j’ai effectuée, a lu attentivement de façon indépendante cette Disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses et a sciemment et indépendamment reconnu et accepté toutes ses dispositions, y compris, sans s’y limiter, (1) d’assumer volontairement tous les risques liés à l’exposition à la COVID-19 et à toute autre maladie transmissible ou infectieuse, y compris la maladie, les blessures ou la mort d’elle-même ou d’autrui, et y compris, sans s’y limiter, tous les risques basés sur la négligence unique, conjointe, active ou passive de l’une des parties libérées, nommées ci-dessous, et (2) de convenir en son propre nom et au nom de ses héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants personnels, administrateurs et ayants droit, de renoncer, s’engager à ne pas poursuivre, libérer et décharger pour toujours les parties libérées, nommées ci-dessous, de toutes responsabilités, réclamations, causes d’action, dommages, coûts ou dépenses de toute nature, y compris toutes les réclamations et causes d’action fondées sur la négligence unique, conjointe, active ou passive de l’une des parties libérées, résultant de ou en lien de quelque manière que ce soit avec l’exposition à la COVID-19 et à toute autre maladie transmissible ou infectieuse lors de sa visite et/ou de sa participation à des attractions, des transports et des activités au Walt Disney World® Resort.
Bénéficiaires tiers : Je reconnais et j’accepte que toute personne pour laquelle j’ai acheté un billet ou un laissez-passer ou effectué une réservation ou qui utilise un billet, un laissez-passer ou une réservation que j’ai effectuée, est et est censée être un bénéficiaire tiers de ce billet, de ce laissez-passer, ou cette réservation faite par moi.
Renonciation au Code civil de Californie § 1542 : Je reconnais et j’accepte que je connais, comprends et renonce aux droits et avantages des dispositions de l’article 1542 du Code civil de Californie et de toute disposition similaire d’autres juridictions, qui prévoit que :
Une libération générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie libératrice n’a pas connaissance ou ne soupçonne pas d’exister en sa faveur au moment de l’exécution de la libération et qui, si elles étaient connues de lui ou elle, auraient sensiblement affecté son règlement avec le débiteur ou la partie libérée.
Indemnité/assurance : En mon nom et au nom de mes héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants personnels, administrateurs et ayants droit, j’accepte d’indemniser et de dégager chacune des parties libérées de toute responsabilité contre toute réclamation faite ou encourue par quiconque, y compris moi-même et toute personne qui utilise un billet, un laissez-passer ou une réservation effectuée par moi, découlant de ou en lien de quelque manière que ce soit avec mon achat d’un ou de plusieurs billets d’entrée ou laissez-passer et/ou à ma ou mes réservations, et ma visite ultérieure et/ou participation aux attractions, transports et activités au Walt Disney World Resort et découlant de tous les risques décrits ci-dessus dans la section intitulée « Prise en charge des risques » ou de toute autre manière liée à l’exposition à la COVID-19 et à toute autre maladie transmissible ou infectieuse, partout où de telles activités peuvent se produire, et qu’elles soient subies avant, pendant ou après une telle participation. Mes obligations d’indemnisation incluent, sans restriction, tous les honoraires d’avocat et les coûts engagés par l’une des parties libérées jusqu’à tout appel inclusivement. Je comprends et j’accepte de ne pas me fier aux parties libérées pour prévoir, ou souscrire, toute assurance de toute sorte pour mon intérêt à l’égard de ma visite et/ou participation aux attractions, transports et activités au Walt Disney World Resort et je suis le seul responsable d’obtenir l’assurance vie, voyage, accidents, de biens ou autre obligatoire ou souhaitée quant à ma visite et/ou ma participation aux attractions, au transport et aux activités du Walt Disney World Resort, à mes propres frais.
Portée : j’accepte que la renonciation et l’indemnité fournies pour la présente Disposition concernant la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses couvrent tous les dommages matériels et émotionnels, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les maladies et tous les préjudices corporels (dont le décès), qu’ils soient subis par moi ou quiconque d’autre avant, pendant ou après ma visite et/ou ma participation. De surcroît, j’accepte que la portée de cette renonciation et indemnité comprenne toute réclamation liée, en totalité ou en partie, à mes propres actions et les actions de tiers, qu’elles soient prévisibles ou imprévisibles.
Durée : La renonciation et l’indemnité prévues dans cette Disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses s’appliquent à toutes les visites et/ou participations aux attractions, transports et activités au Walt Disney World Resort et/ou à la présence des parties libérées résultant de l’achat d’un ou de plusieurs billets d’entrée ou laissez-passer et/ou d’une ou de plusieurs réservations en vertu desquelles moi-même et les parties libérées avons accepté la présente disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses, à compter de la date d’exécution.
Parties libérées : Les parties libérées sont les suivantes : Walt Disney Parks and Resorts US, Inc.; Disney Destinations, LLC; Disney Vacation Development, Inc.; Disney Vacation Club Management LLC; et leurs parents, filiales et autres sociétés affiliées ou apparentées respectives, ainsi que tous les dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, membres, agents, entrepreneurs, sous-traitants, représentants, successeurs, ayants droit, assureurs et bénévoles de chacune des entités ci-dessus.
Arbitrage contraignant :J’ACCEPTE QUE, À LA DÉCISION DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, TOUT LITIGE, PLAINTE OU CONTROVERSE RELEVANT DE OU LIÉ DE QUELCONQUE FAÇON À CETTE DISPOSITION CONCERNANT LA COVID-19 ET AUTRES MALADIES TRANSMISSIBLES/INFECTIEUSES OU EXPOSITION À LA COVID-19 ET AUTRES MALADIES TRANSMISSIBLES/INFECTIEUSES PENDANT MA VISITE ET/OU MA PARTICIPATION AUX ATTRACTIONS, TRANSPORTS ET ACTIVITÉS AU WALT DISNEY WORLD RESORT, MAINTENANT OU À L’AVENIR, SERA RÉSOLU PAR ARBITRAGE CONTRAIGNANT. LES PLAINTES ASSUJETTIES À L’ARBITRAGE COMPRENNENT LES RECONVENTIONS, LES DEMANDES ENTRE DÉFENDEURS, LES REVENDICATIONS D’UN TIERS, LES ENTREPLAIDERIES, OU TOUTE AUTRE PLAINTE, QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES DE L’ACTION AFFIRMÉE (Y COMPRIS LES PLAINTES POUR UNE MESURE INJONCTIVE, DE REDRESSEMENT DÉCLARATOIRE OU ÉQUITABLE). JE RECONNAIS ET J’ACCEPTE QUE L’ARBITRAGE REMPLACE MON DROIT D’ALLER DEVANT LE TRIBUNAL. J’ACCEPTE DONC DE RENONCER À TOUT DROIT À UN PROCÈS EN COUR DEVANT JURY OU DE PORTER DES REVENDICATIONS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. J’ACCEPTE DONC DE RENONCER À TOUT DROIT DE PORTER LES PLAINTES DEVANT UN TRIBUNAL SOUS FORME DE RECOURS COLLECTIF OU AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE (TELLE QU’UNE ACTION SOUS FORME D’UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ). J’ACCEPTE AUSSI DE RENONCER À TOUT DROIT DE POURSUIVRE EN ARBITRAGE TOUT RECOURS COLLECTIF OU AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE (TELLE QU’UNE ACTION SOUS FORME D’UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ), OU DE PARTICIPER EN TANT QUE MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE EN ARBITRAGE OU EN COUR DEVANT UN JUGE OU UN JURY. J’ACCEPTE AUSSI QU’AUCUN ARBITRAGE NI AUCUNE PROCÉDURE NE PUISSE ÊTRE COMBINÉ À UN AUTRE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE TOUTES LES PARTIES DES ARBITRAGES OU DES PROCÉDURES.
L’arbitre aura le pouvoir exclusif de résoudre tout différend relatif à l’interprétation, à l’applicabilité ou au caractère exécutoire des présentes conditions ou à la formation de cette Disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses, y compris l’arbitrabilité de tout différend et toute réclamation selon laquelle l’ensemble ou une partie de cette Disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses est nulle ou annulable.
- En cas de litige, j’accepte d’envoyer un avis de contestation, qui est une déclaration écrite contenant mon nom, mon adresse et mes coordonnées; les faits à l’origine du litige; et les mesures réparatoires demandées aux parties libérées, au 500 South Buena Vista Street, Burbank, Californie 91521-7620, États-Unis, à l’attention de : Legal. Les parties libérées m’enverront tout avis de litige aux coordonnées qui leur ont été fournies. Les parties libérées et moi tenterons de résoudre un litige par négociation informelle dans les soixante (60) jours à compter de la date à laquelle l’avis de litige a été envoyé. Après cette période de soixante (60) jours, et pas avant, les parties libérées peuvent ou je pourrai entamer une procédure d’arbitrage. Je peux plutôt plaider un litige à la Cour des petites créances si le litige répond aux exigences pour être porté devant la Cour des petites créances, peu importe si j’ai d’abord négocié informellement ou non le litige.
- Si les parties libérées et moi-même ne résolvons pas un différend par négociation informelle ou devant un tribunal des petites créances, le différend sera résolu par arbitrage contraignant devant un arbitre neutre dont la décision sera définitive, à l’exception d’un droit d’appel limité en vertu de la Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l’arbitrage), 9 U.S.C. § 1 et suivants. L’arbitrage sera administré par les Services de médiation, d’arbitrage et d’ADR (JAMS) conformément aux règles et procédures d’arbitrage rationalisées de JAMS (les « règles JAMS »). Les règles JAMS et les instructions sur la façon d’entreprendre un arbitrage sont disponibles au www.jamsadr.com ou 1 800 3525267. L’arbitrage peut être mené en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. Les procédures qui ne peuvent être conduites par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne, auront lieu dans l’État de Floride; cependant, si les circonstances m’empêchent de me rendre dans l’État de Floride, JAMS peut tenir une audience en personne dans ma région. Les parties libérées et moi-même nous engageons à nous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou étatiques situés dans l’État de Floride afin de contraindre l’arbitrage, de suspendre la procédure en attendant l’arbitrage, ou de confirmer, modifier, annuler ou prononcer un jugement sur la sentence par l’arbitre. L’arbitre peut m’accorder des dommages-intérêts individuellement comme un tribunal pourrait le faire, y compris une mesure de redressement déclaratoire ou injonctive, mais seulement dans la mesure exigée pour faire droit à ma réclamation. Conformément aux règles JAMS, la partie qui engage l’arbitrage (soit moi ou les parties libérées) est responsable du paiement des droits de dépôt. Cependant, si l’arbitre m’attribue des dommages-intérêts et : (a) ces dommages-intérêts sont plus élevés que la somme de la dernière offre de règlement écrite des parties libérées; ou (b) si les parties libérées n’ont pas fait d’offre de règlement, alors en plus de payer les frais de gestion de cas de JAMS et tous les honoraires professionnels pour les services de l’arbitre, les parties libérées rembourseront les droits de dépôt que j’ai engagés.
À l’exception de ce qui est prévu ci-dessus en ce qui concerne la compétence dans l’État de Floride, rien dans cette disposition d’arbitrage ne doit être interprété comme un consentement des parties libérées à la compétence de tout autre tribunal en ce qui concerne les différends, les réclamations ou les controverses sans rapport avec le présent accord.
Cet accord d’arbitrage contraignant met en évidence une transaction dans le commerce interétatique, et donc la Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l’arbitrage), 9 U.S.C. §§ 1-16, régit son interprétation et son application. Cette entente d’arbitrage contraignant demeure applicable après sa résiliation. Si une partie de cette entente d’arbitrage contraignant est jugée non valide ou inexécutable, les parties restantes demeureront néanmoins en vigueur.
Lieu pour l’arbitrage : Dans le cas où aucune des parties ne choisit de résoudre les différends dans le cadre d’un arbitrage contraignant, comme prévu ci-dessus, toute action en justice découlant de ou liée à cette Disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses doit être engagée exclusivement devant la Circuit Court of the Ninth Judicial Circuit dans et pour le comté d’Orange, en Floride (ou si ce tribunal n’a pas compétence, alors à tout autre tribunal dans ledit comté et ayant compétence en la matière). Dans toute action de ce type, je renonce expressément à tout droit d’intenter un recours collectif ou tout autre recours collectif ou représentatif (comme une action sous la forme d’un procureur général privé). JE RENONCE EXPRESSÉMENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.
Loi applicable : Ces conditions, y compris la Disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses, seront régis par les lois de l’État de Floride.
Divisibilité/invalidité partielle : Si une disposition ou une partie de ces conditions, y compris la Disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses, est jugée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition ou une partie de celle-ci sera réputée modifiée pour se conformer à la loi applicable, ou si cela entraînait un résultat illogique ou déraisonnable, une telle disposition ou une partie de celle-ci sera supprimée des conditions, y compris la Disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses, sans affecter la force obligatoire ou l’effet de tout autre partie ou disposition.