Conditions générales des forfaits sur le site Web 2023

CONDITIONS GÉNÉRALES DE WALT DISNEY TRAVEL COMPANY POUR LE WALT DISNEY WORLD® RESORT

Veuillez prendre note que dans l’éventualité où des modifications sont effectuées à la réservation, y compris, mais sans s’y limiter, la modification des dates de voyage, des conditions générales mises à jour peuvent s’appliquer à la réservation modifiée. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. CES CONDITIONS CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE RENONCIATION À LA RESPONSABILITÉ ET À LA PRISE EN CHARGE DES RISQUES LIÉS À L’EXPOSITION À LA COVID-19 ET À TOUTE AUTRE MALADIE TRANSMISSIBLE OU INFECTIEUSE, VOTRE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF ET UN ACCORD D’ARBITRAGE CONTRAIGNANT.

Prix

Tous les prix sont en dollars américains et peuvent être modifiés tant que le forfait n’est pas entièrement payé. Les prix sont pour le total du forfait et ne peuvent être divisés en prix pour élément de forfait individuel. Une fois le forfait entièrement payé, le prix du forfait peut être modifié en raison de l’imposition de taxes ou d’autres exigences gouvernementales. Les prix peuvent être modifiés en raison de modifications du forfait ou des composantes du forfait. Tout le monde se trouvant sur la même réservation doit être sur le même forfait. Des frais supplémentaires pour adultes peuvent s'appliquer au cas où il y aurait plus de deux adultes par chambre.

Procédures de réservation

Les réservations doivent être effectuées au minimum 5 jours ouvrables avant l'arrivée des visiteurs, sauf pour certains forfaits des hôtels Disney qui peuvent être réservés jusqu'à 1 jour ouvrable avant l'arrivée du visiteur.
Les réservations ne sont pas acceptées tant qu’elles ne sont pas confirmées par un numéro de confirmation.
Si une partie du forfait est fournie par un fournisseur de voyage tiers (comme un hôtel exploité par un tiers), en réservant le forfait, vous comprenez que Disney peut fournir les renseignements personnels du visiteur au fournisseur pour son utilisation indépendante afin de compléter la réservation.

Renseignements sur les réservations

Les noms complets et officiels de tous les visiteurs (y compris les enfants) doivent être indiqués au moment d’effectuer la réservation. Les âges des enfants doivent également être indiqués au moment d’effectuer la réservation.
Les changements de nom sont autorisés jusqu’à un (1) jour avant l’arrivée, à condition que le nom principal figurant sur la réservation reste le même. Les réservations et éléments compris dans le forfait sont non transférables.

Procédures de dépôt et de paiement

Pour les réservations effectuées 31 jours ou plus avant l'arrivée des clients, un acompte de 200 $ par réservation sera dû et doit être reçu par Walt Disney Travel Co., LLC. (« Disney ») dans les 3 jours de la réservation sous peine d'une annulation automatique de la réservation. Le prix total du programme de protection de voyage est aussi dû au moment où le programme est demandé. Pour les réservations qui comprennent des inscriptions pour la course runDisney, le coût de ces inscriptions est dû au moment de la réservation. Le paiement intégral est dû à Walt Disney Travel Co., LLC., 30 jours avant l’arrivée des visiteurs.
Pour les réservations effectuées 30 jours ou moins avant l'arrivée du visiteur, le paiement intégral est dû à Walt Disney Travel Co., LLC. au moment de la réservation.
Le paiement peut être effectué par carte de paiement valide, chèque, mandat, virement bancaire ou traitement automatique. Veuillez consulter la facture pour connaître les instructions pour envoyer un paiement.

Annulations et remboursements

Pour les annulations effectuées au moins 30 jours avant l’arrivée du visiteur, les montants payés moins les frais d’annulation imposés par les hôtels tiers ou d’autres fournisseurs, les frais d’inscription aux courses runDisney non remboursables, les frais du plan de protection de voyage non remboursables et les autres montants exigibles seront remboursés.
Pour les annulations effectuées de 2 à 29 jours avant l’arrivée du visiteur, les montants payés moins les frais d’annulation minimum de 200 $ par forfait et moins les frais d’annulation imposés par les hôtels tiers ou d’autres fournisseurs, les frais d’inscription aux courses runDisney non remboursables, les frais du plan de protection de voyage non remboursables et les autres montants exigibles seront remboursés.
Pour les annulations effectuées 1 jour ou moins avant l’arrivée du visiteur ou pour les personnes absentes, le prix total du forfait ne sera pas remboursé.
Aucun remboursement ne sera donné pour l'annulation de tout produit ou expérience personnalisée.
Aucun remboursement ne sera accordé pour les départs anticipés de l’hôtel ni pour les billets d’entrée, options ou autres, non utilisés ou partiellement utilisés, repas compris.
Tout remboursement accordé après l’arrivée à la seule discrétion de Disney doit être sollicité par écrit dans les 90 jours suivant le départ et des frais de traitement de 25 $ peuvent s’appliquer.
Disney se réserve le droit d’effectuer des remboursements conformément au mode utilisé pour le paiement. Tous les remboursements appropriés seront effectués par l’agent de voyages du visiteur si le paiement a été effectué par un agent de voyage. Disney n’est pas responsable de la réception des sommes de remboursement que les agents de voyage doivent verser aux visiteurs.

Frais de modification et modifications apportées aux réservations avant l’arrivée des visiteurs

Modifications de réservations – Les modifications de réservations, y compris, mais sans s’y limiter, les modifications de dates de voyage, de durée de séjour, de taille du groupe, ou d’hébergement à l’hôtel, sont soumises aux disponibilités et aux prix en vigueur au moment où la modification est demandée. Le visiteur devra payer toute augmentation de prix découlant de cette modification. En outre, les modifications effectuées 30 jours ou moins avant l’arrivée du visiteur feront l’objet de frais de modification d’un montant de 50 $ par forfait, majorés des frais de modification éventuels perçus par les hôtels ou autres fournisseurs tiers.
Si des modifications sont effectuées au forfait, y compris, mais sans s’y limiter, la modification des dates de voyage, le forfait est soumis aux conditions générales applicables aux forfaits au moment où la modification de la réservation est effectuée et, dans le cas où les dates de voyage sont modifiées, le tarif des nouvelles dates de voyage est applicable.
Les hôtels et/ou les fournisseurs n’autorisent pas les modifications dans certaines situations.
Disney se réserve le droit de limiter les modifications possibles sur toute réservation.

Programme de protection de voyage

Si le visiteur a acheté le programme de protection de voyage, le coût est remboursable dans les 14 jours (30 jours pour les résidents de l’Utah) suivant la date à laquelle le programme est ajouté au forfait, tant que le visiteur n’a pas présenté de réclamation ou que le visiteur n’est pas encore parti. Veuillez consulter le Certificat d’assurance pour votre État de résidence afin de connaître les détails concernant les remboursements, les conditions et les exclusions au www.affinitytravelcert.com/docs/DSP01.

Documents de voyage

Pour les visiteurs ayant une adresse aux États-Unis et qui effectuent leur réservation 11 jours avant leur arrivée, les documents de voyage (tels que les coupons, les droits Suppléments magiques et autres cartes de paiement) seront envoyés par courrier ou par courriel avant l’arrivée, sous réserve de la réception du paiement final du forfait dans son intégralité.
Tous les autres visiteurs, y compris ceux résidant à l’extérieur des États-Unis, recevront les coupons, les droits Suppléments magiques et autres cartes de validation à leur l’hôtel.
Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour le remplacement de tout document de voyage perdu ou égaré.
Pour les forfaits des hôtels tiers, les visiteurs peuvent récupérer leurs billets d’entrée pour les parcs thématiques et les attractions Disney, ainsi que certaines cartes de validation, à leur hôtel.
Les visiteurs titulaires d’un forfait d’hôtel Disney peuvent également associer leurs droits à un compte créé en ligne (« compte Disney ») et les billets et d’autres droits seront accordés par l’entremise de votre carte de radiofréquence, ou si vous avez acheté un bracelet MagicBand et que vous l’avez lié à votre réservation, votre bracelet MagicBand.
Le droit aux documents, y compris les appareils à radiofréquence, passe par Lake Buena Vista, en Floride avant la livraison des documents à l’expéditeur ou l’envoi des documents. Le destinataire doit prendre en charge tous les droits ou frais de douane. Les personnes qui demandent l’envoi de billets à des amis ou à des membres de leur famille en dehors des États-Unis doivent le prendre en compte. Le cas échéant, les reçus doivent être présentés au moment de leur utilisation.

Attractions, billets et caractéristiques

Les parcs, les restaurants, les attractions, les activités récréatives, les divertissements et autres produits, services, expériences, offres ou articles peuvent être modifiés et annulés sans préavis, et peuvent être fermés ou limités pour une raison quelconque, y compris les rénovations, la capacité, les considérations de saison, les conditions météorologiques défavorables, le gouvernement ou les conseils ou les ordres des autorités, les restrictions relatives à la pandémie ou les événements spéciaux et peuvent être modifiés ou interrompus sans préavis et sans responsabilité à l’égard des propriétaires du Walt Disney World® Resort. Les billets ne sont pas valides pour des événements spéciaux ou haut de gamme ou d’autres activités dont les prix sont fixés séparément. Les droits d’entrée ne sont pas transférables, ne peuvent pas être revendus et doivent être utilisés par la même personne tous les jours. Des limites d’âge s’appliquent pour l’accès à certaines installations. Les visiteurs doivent être âgés de 21 ans ou plus et présenter une preuve d’âge valide pour échanger des bons pour l’alcool.
Les caractéristiques de tous les forfaits sont susceptibles d’être modifiées et peuvent reposer sur des caractéristiques disponibles à la date d’arrivée du visiteur plutôt que sur celles qui sont en vigueur au moment de la réservation de forfait.
Les frais de stationnement (libre-service et avec voiturier) à certains sites, les frais accessoires, les pourboires, la garde d’enfants et tout autre article qui ne sont pas explicitement inscrits dans les composantes du forfait ne sont pas compris dans le prix du forfait.
Les visiteurs peuvent être tenus de posséder une réservation pour un parc en plus d’une admission valide pour visiter un parc. Les réservations de parc ne sont pas transférables et sont nulles si elles sont transférées ou vendues.

Conditions générales et responsabilité

Disney, ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, agents et représentants, ne pourront, à aucun moment, être tenus responsables de quelque façon que ce soit des pertes, blessures ou dommages découlant directement ou indirectement des transports, hôtels ou autres services ou produits fournis par des tiers par le biais de Disney, ou à la suite de cas de force majeure, de mesures gouvernementales ou d’autres autorités, de pandémie ou d’autres circonstances touchant la santé ou la sécurité, de guerres, de troubles publics, d’actes d’intervention illicite, de vols ou de toute circonstance échappant à leur contrôle. Disney se réserve le droit d’accepter, de conserver, de refuser ou d’annuler toute réservation, caractéristique ou composante du forfait ou tout visiteur en tant que participant à ses forfaits, à tout moment, et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, une erreur ou une faute dans le prix ou la description du forfait ou d’une caractéristique ou composante du forfait, ou lorsqu’il apparaît qu’un visiteur s’est livré à une activité frauduleuse ou trompeuse en effectuant la réservation. Si une réservation, un forfait ou un élément d’un forfait est annulé par Disney, Disney ne sera pas tenu responsable au-delà du remboursement des sommes payées relatives à l’annulation de cette partie annulée par Disney. Les conditions générales de tout service de transport fourni par les agences de location de voiture sont celles avancées par les tiers concernés. Les conditions peuvent être modifiées par Disney sans préavis. Si ces conditions générales contiennent une disposition interprétée comme étant inapplicable ou illégale par un tribunal compétent, celle-ci est réputée modifiée pour se conformer aux lois applicables, ou si cela engendrait un résultat déraisonnable, la disposition doit être retirée de ces conditions générales sans que la force obligatoire et l’effet de toute autre disposition en soient affectés. L’échec de Disney à insister sur l’exécution à la lettre de n’importe quelles de ces Conditions générales ne sera pas réputé comme une renonciation de tout droit ou recours que Disney pourrait avoir et ne sera pas réputé comme une renonciation de toute infraction subséquente en ce qui concerne toutes Conditions générales.
En entrant au Walt Disney World Resort, les visiteurs confirment que le visiteur et toutes les personnes dans son groupe : (i) ne présentent aucun des symptômes de la COVID-19 suivants, identifiés par les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies au CDC.gov, y compris : fièvre ou frissons, toux, essoufflement ou difficulté à respirer, fatigue, douleur musculaire ou corporelle, mal de tête, récente perte du goût ou de l’odorat, mal de gorge, congestion ou écoulement nasal, nausée ou vomissement, diarrhée; (ii) n’ont pas été en contact avec une personne présentant des symptômes de la COVID-19 présumés ou confirmés sans s’être placés en quarantaine pendant 14 jours; et (iii) ne sont pas soumis à des ordres de mise en quarantaine volontaire. Les visiteurs qui ne peuvent pas confirmer tous les énoncés précédents ne peuvent pas entrer au Walt Disney World Resort. Si à n’importe quel moment de sa visite, un visiteur ne répond pas à tous les critères mentionnés ci-dessus, lui et son groupe de voyage seront obligés de s’isoler et seront peut-être déplacés ou devront quitter la propriété.
Les produits et services sont destinés à être utilisés aux États-Unis seulement.

Lieu du procès

Toutes les ventes de forfaits ont lieu et sont réalisées dans l’État de Floride. Toute plainte, action ou poursuite en justice (collectivement, « plainte ») liée aux présentes conditions générales, à des réservations, ou à l’ensemble des forfaits, produits et services fournis en relation avec les réservations, y compris, sans s’y limiter, les éléments tels que les billets, les billets d’entrée pour les parcs, les forfaits, les photos, les appareils à radiofréquence et les hébergements hôteliers, doit être présentée devant un tribunal d’Orange County, en Floride, ayant compétence en la matière et celui-ci sera seul habilité à conduire la procédure, à condition que la disposition sur la COVID-19 et les autres maladies transmissibles/infectieuses soient soumise à ses propres conditions générales, y compris le lieu du procès, énoncées ci-dessous.

Enregistrement à l’hôtel et départ de l’hôtel

L’heure d’enregistrement est généralement de 15 à 16 h (certains hôtels proposent un enregistrement après 16 h) et l’heure de départ est généralement de 11 h à midi.
Les visiteurs doivent être âgés d’au moins 18 ans pour s’inscrire.

Emplacement des chambres et informations

Les chambres adjacentes, communicantes ou emplacements de chambre spécifiques ainsi que les types particuliers de chambre ou de literie ne peuvent être proposés qu'à la demande et sous réserve de disponibilité à l'arrivée. Ces demandes d'un type ou d'emplacement de chambre peuvent entraîner des frais supplémentaires à payer directement à l'hôtel.
Les hôtels de villégiature et centres de villégiature Disney Vacation Club appartenant à ou exploités par Disney sont des environnements non-fumeurs. L’usage du tabac est autorisé uniquement dans les espaces fumeurs extérieurs indiqués. Des frais de remise en état de la chambre seront facturés pour avoir fumé dans les chambres, sur les balcons ou sur les terrasses.
Veuillez prendre note que même si vous placez une affiche sur votre porte, faites une demande pour renoncer aux services d’entretien ménager ou faites toute autre demande dans les hôtels dont Disney est le propriétaire exploitant, l’hôtel et son personnel se réservent le droit d’entrer dans votre chambre pour une raison quelconque, y compris, mais sans s’y limiter, pour effectuer un entretien, des réparations ou assurer la sécurité des visiteurs et de la propriété. Le personnel de l’hôtel vous avisera au préalable avant d’entrer en cognant à la porte et en communiquant son intention d’entrer dans la chambre.
Disney se réserve le droit d’accueillir les visiteurs dans un hôtel équivalent ou supérieur à sa discrétion.
La durée de séjour en continu maximum pour un visiteur dans un seul hôtel Disney, y compris les terrains de camping, est de 30 jours. Un visiteur qui souhaite réserver à nouveau un séjour au même hôtel après un séjour initial de 30 jours (que ce soit avec une ou plusieurs réservations) ne peut pas réserver un autre séjour au même hôtel pour une période de 28 jours après le séjour initial. Disney se réserve le droit de refuser, d’accepter, de conserver ou d’annuler toute réservation ou tout visiteur, conformément aux dispositions de la loi en vigueur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, une erreur ou une faute dans le prix ou la description de l’hôtel, ou lorsqu’il apparaît qu’un visiteur s’est livré à une activité frauduleuse ou trompeuse en effectuant la réservation.

Visiteurs handicapés

Pour les visiteurs handicapés qui ont besoin d’un hébergement accessible, des renseignements et une assistance spécifiques peuvent être demandés auprès de Disney concernant la disponibilité des chambres accessibles, les options de couchage, les équipements, les restrictions et les exigences d’avis de réservation. Disney peut également communiquer avec les hôtels tiers au nom du visiteur, si nécessaire. Toutes les chambres sont assujetties à la disponibilité.

Location de voiture

Le locataire doit avoir au moins 21 ans, des frais de minorité à la journée s’appliqueront pour les locataires âgés de 21 à 24 ans et seront évalués au comptoir de location. Le locataire doit présenter un permis de conduire valide (les locataires qui ne sont pas résidents du Canada et des États-Unis doivent également présenter un passeport au nom du locataire) et une carte de crédit reconnue à son nom; d’autres critères de location courants peuvent s’appliquer. Les visiteurs payant comptant sont tenus de laisser une caution et doivent répondre aux critères courants actuels relatifs à l’admissibilité de l’argent comptant. La voiture doit être louée pour au moins 24 heures. La location de voiture comprend un kilométrage illimité. Des frais de retour peuvent s’appliquer si le véhicule est restitué à l’extérieur de l’État de la Floride et des frais de retour peuvent également s’appliquer si le véhicule est restitué à Key West. Les frais de retour sont payables au moment de la location. Des sièges d'auto pour enfants doivent être utilisés pour les enfants tel que requis pas la loi applicable. Les sièges de sécurité pour enfants doivent être demandés au moment de la réservation et donneront lieu à des frais supplémentaires. Les ceintures de sécurité doivent être utilisées par tous les passagers. Les jours supplémentaires, les frais de conducteur supplémentaire, les sièges de sécurité pour enfants, l'assurance-collision sans franchise, la garantie prolongée et la protection individuelle, le service facultatif de ravitaillement, le péage et tous les autres frais sont en sus. D’autres conditions peuvent s’appliquer.

Côté aérien des réservations (le cas échéant)

Si le transport aérien a été précédemment acheté et est réservé à nouveau par le biais de Disney pour des dates de voyage différentes, ledit transport aérien est assujetti aux Conditions générales de la Walt Disney Travel Company qui étaient applicables au moment de l’achat original et toutes les modalités et exigences applicables de la compagnie aérienne.

Memory Maker

Si Memory Maker a été acheté dans le cadre d’un forfait, veuillez visiter le https://disneyworld.disney.go.com/photopass pour obtenir plus de détails et des renseignements sur les restrictions et les conditions.

COVID-19 et toute autre maladie transmissible ou infectieuse : Décharge de responsabilité, renonciation de recours collectif, arbitrage contraignant et autres dispositions
En achetant un ou plusieurs billets d’entrée ou laissez-passer, en effectuant une ou plusieurs réservations de parc et/ou d’hôtel, et/ou en participant aux visites, aux réunions et/ou aux événements, et en contrepartie de pouvoir visiter et/ou participer aux attractions, transports, activités, visites, réunions et événements au Walt Disney World Resort, j’accepte, je comprends et je reconnais, en mon nom et au nom de toute personne qui utilise un billet, un laissez-passer ou une réservation que j’ai effectuée, ou qui m’accompagne dans une visite, une réunion ou un événement, comme suit (collectivement, la « Disposition concernant la COVID-19 et les autres maladies transmissibles/infectieuses ») :

Prise en charge des risques

Je reconnais qu’un risque inhérent d’exposition à la COVID-19 (telle que définie par l’Organisation mondiale de la Santé et ses souches, variantes ou mutations) et au SRAS-CoV-2 (le virus qui peut provoquer la COVID-19) (collectivement, « COVID-19 »), et à toute autre maladie transmissible ou infectieuse, existe dans tout lieu public où des personnes sont présentes. « Maladie transmissible » désigne toute maladie causée par des micro-organismes tels que des bactéries, des virus, des parasites ou des champignons, qui peuvent se propager, directement ou indirectement, d’une personne à une autre. « Maladie infectieuse » désigne toute maladie causée par des micro-organismes tels que des bactéries, des virus, des parasites ou des champignons, qui pénètrent dans le corps, se multiplient et peuvent provoquer une infection. La COVID-19 est une maladie transmissible extrêmement contagieuse qui peut entraîner la maladie grave et la mort. Aucune précaution ne peut éliminer le risque d’exposition à la COVID-19, et le risque d’exposition s’applique à tout le monde. Selon le Centers for Disease Control and Prevention (CDC), les adultes plus âgés (les personnes de 65 ans et plus) et les personnes de tous les âges qui ont des affections sous-jacentes peuvent courir un plus grand risque d’être gravement malades ou de mourir de la COVID-19. Je reconnais que le risque d’exposition à la COVID-19 et toute autre maladie transmissible ou infectieuse comprend le risque que j’exposerai les autres personnes que je rencontrerai plus tard, même si je ne ressens pas et ne présente pas de symptômes de la maladie moi-même. En visitant et/ou en participant aux attractions, transports, activités, visites, réunions et événements au Walt Disney World Resort, j’accepte d’assumer volontairement tous les risques liés de façon quelconque à l’exposition à la COVID-19 et toute autre maladie transmissible ou infectieuse, y compris la maladie, les blessures ou la mort, pour moi et pour les autres, et y compris sans s’y limiter, tous les risques reposant sur la négligence individuelle, commune, active ou passive de l’une des parties libérées, nommées ci-dessous. Je reconnais que ma visite et ma participation sont entièrement volontaires.

Renonciation

En mon nom et au nom de mes héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants personnels, administrateurs et ayants droit, j’accepte pour toujours de renoncer, de ne pas poursuivre, de libérer et de décharger les parties libérées, nommées ci-dessous, de toutes responsabilités, réclamations, causes d’action, dommages, coûts ou dépenses de toute nature, y compris les réclamations et causes d’action fondées sur la négligence unique, conjointe, active ou passive de l’une des parties libérées, résultant de ou en lien de quelque manière que ce soit avec l’exposition à la COVID-19 et à toute autre maladie transmissible ou infectieuse lors de ma visite et/ou de ma participation aux attractions, transports, activités, visites, réunions et événements au Walt Disney World Resort. Cette renonciation à la responsabilité et la prise en charge des risques énoncée ci-dessus sont conçues pour être aussi larges et inclusives que le permet la loi.

Reconnaissance de la prise en charge des risques et renonciation par d’autres utilisateurs

J’atteste, je reconnais et j’accepte que toute personne pour qui j’ai acheté un billet ou un laissez-passer, ou pour qui j’ai effectué une réservation, ou qui utilise un billet ou un laissez-passer que j’ai acheté ou une réservation que j’ai effectuée, ou qui m’accompagne dans une visite, une réunion ou un événement, a lu de façon indépendante et attentivement cette disposition concernant la COVID-19 et toute autre maladie transmissible ou infectieuse et a consciemment et de façon indépendante reconnu et accepté toutes ses dispositions, y compris sans s’y limiter (1) d’assumer volontairement tous les risques liés de façon quelconque à l’exposition à la COVID-19 et à toute autre maladie transmissible ou infectieuse, y compris la maladie, les blessures ou la mort de lui-même ou elle-même, ou des autres et y compris sans s’y limiter, tous les risques reposant sur la négligence individuelle, commune, active ou passive de l’une des parties libérées, nommées ci-dessous, et (2) d’accepter, en son propre nom, et au nom de ses héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants personnels, administrateurs et cessionnaires, de renoncer à jamais à poursuivre en justice et de libérer et d’exonérer les parties libérées, nommées ci-dessous, de toute responsabilité, toute réclamation, toute cause d’action, tout dommage, tout coût ou toute dépense de toute sorte, y compris toutes les réclamations et les causes d’action reposant sur la négligence individuelle, commune, active ou passive de l’une des parties libérées, découlant de ou liée de façon quelconque à l’exposition à la COVID-19 et à toute autre maladie transmissible ou infectieuse pendant sa visite et/ou participation aux attractions, transports, activités, visites, réunions et événements du Walt Disney World® Resort.

Bénéficiaires tiers

Je reconnais et j’accepte que toute personne pour laquelle j’ai acheté un billet ou un laissez-passer ou effectué une réservation ou qui utilise un billet, un laissez-passer ou une réservation que j’ai effectuée, est et est censée être un bénéficiaire tiers de ce billet, de ce laissez-passer, ou de cette réservation effectuée par moi-même.

Renonciation au Code civil de Californie § 1542

Je reconnais et j’accepte que je connais, comprends et renonce aux droits et avantages des dispositions de l’article 1542 du Code civil de Californie et de toute disposition similaire d’autres juridictions, qui prévoit que :
Une libération générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie libératrice n’a pas connaissance ou ne soupçonne pas d’exister en sa faveur au moment de l’exécution de la libération et qui, si elles étaient connues de lui ou elle, auraient sensiblement affecté son règlement avec le débiteur ou la partie libérée.

Indemnité/assurance

En mon nom et au nom de mes héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants personnels, administrateurs et ayants droit, j’accepte d’indemniser et de dégager chacune des parties libérées de toute responsabilité contre toute réclamation faite ou encourue par quiconque, y compris moi-même et toute personne qui utilise un billet, un laissez-passer ou une réservation effectuée par moi, ou qui m’accompagne dans une visite, une réunion ou un événement, découlant de ou en lien de quelque manière que ce soit avec mon achat d’un ou de plusieurs billets d’entrée ou laissez-passer, à ma ou mes réservations, et/ou ma participation à des visites, des réunions ou des événements, et ma visite ultérieure et/ou participation aux attractions, transports, activités, visites, réunions et événements au Walt Disney World Resort et découlant de tous les risques décrits ci-dessus dans la section intitulée « Prise en charge des risques » ou de toute autre manière liée à l’exposition à la COVID-19 et à toute autre maladie transmissible ou infectieuse, partout où de telles activités peuvent se produire, et qu’elles soient subies avant, pendant ou après une telle participation. Mes obligations d’indemnisation incluent, sans restriction, tous les honoraires d’avocat et les coûts engagés par l’une des parties libérées jusqu’à tout appel inclusivement. Je comprends et j’accepte de ne pas me fier aux parties libérées pour prévoir, ou souscrire, toute assurance de toute sorte pour mon intérêt à l’égard de ma visite et/ou participation aux attractions, transports, activités, visites, réunions et événements au Walt Disney World Resort et je suis le seul responsable d’obtenir l’assurance vie, voyage, accidents, de biens ou autre obligatoire ou souhaitée quant à ma visite et/ou ma participation aux attractions, transports, activités, visites, réunions et événements du Walt Disney World Resort, à mes propres frais.

Portée

J’accepte que la renonciation et l’indemnité fournies pour la présente Disposition concernant la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses couvrent tous les dommages matériels et émotionnels, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les maladies et tous les préjudices corporels (dont le décès), qu’ils soient subis par moi ou quiconque d’autre avant, pendant ou après ma visite et/ou ma participation. De surcroît, j’accepte que la portée de cette renonciation et indemnité comprenne toute réclamation liée, en totalité ou en partie, à mes propres actions et les actions de tiers, qu’elles soient prévisibles ou imprévisibles.

Durée

La renonciation et l’indemnité prévues dans cette Disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses s’appliquent à toutes les visites et/ou participations aux attractions, transports, activités, visites, réunions et événements au Walt Disney World Resort et/ou à la présence des parties libérées résultant de l’achat d’un ou de plusieurs billets d’entrée ou laissez-passer, d’une ou de plusieurs réservations et/ou la participation à des visites, des réunions et/ou des événements en vertu desquelles moi-même et les parties libérées avons accepté la présente disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses, à compter de la date d’exécution.

Parties libérées

Les parties libérées sont les suivantes : Walt Disney Parks and Resorts US, Inc.; Disney Destinations, LLC; Disney Vacation Development, Inc.; Disney Vacation Club Management LLC; Disney Business Productions, LLC; et leurs parents, filiales et autres sociétés affiliées ou apparentées respectives, ainsi que tous les dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, membres, agents, entrepreneurs, sous-traitants, représentants, successeurs, ayants droit, assureurs et bénévoles de chacune des entités ci-dessus.

Divisibilité/invalidité partielle

Si une disposition ou une partie de ces conditions, y compris la disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses, est jugée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition ou une partie de celle-ci sera réputée modifiée pour se conformer à la loi applicable, ou si cela entraînait un résultat illogique ou déraisonnable, une telle disposition ou une partie de celle-ci sera supprimée des conditions, y compris la disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses, sans affecter la force obligatoire ou l’effet de toute autre partie ou disposition.

Arbitrage contraignant

J’ACCEPTE QUE, À LA DÉCISION DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, TOUT LITIGE, PLAINTE OU CONTROVERSE RELEVANT DE OU LIÉ DE QUELCONQUE FAÇON À CETTE DISPOSITION CONCERNANT LA COVID-19 ET AUTRES MALADIES TRANSMISSIBLES/INFECTIEUSES OU EXPOSITION À LA COVID-19 ET D’AUTRES MALADIES TRANSMISSIBLES/INFECTIEUSES PENDANT MA VISITE ET/OU MA PARTICIPATION AUX ATTRACTIONS, TRANSPORTS, ACTIVITÉS, VISITES, RÉUNIONS ET ÉVÉNEMENTS AU WALT DISNEY WORLD RESORT, MAINTENANT OU À L’AVENIR, SERA RÉSOLU PAR ARBITRAGE CONTRAIGNANT. LES PLAINTES ASSUJETTIES À L’ARBITRAGE COMPRENNENT LES RECONVENTIONS, LES DEMANDES ENTRE DÉFENDEURS, LES REVENDICATIONS D’UN TIERS, LES ENTREPLAIDERIES, OU TOUTE AUTRE PLAINTE, QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES DE L’ACTION AFFIRMÉE (Y COMPRIS LES PLAINTES POUR UNE MESURE INJONCTIVE, DE REDRESSEMENT DÉCLARATOIRE OU ÉQUITABLE). JE RECONNAIS ET J’ACCEPTE QUE L’ARBITRAGE REMPLACE MON DROIT D’ALLER DEVANT LE TRIBUNAL. J’ACCEPTE DONC DE RENONCER À TOUT DROIT À UN PROCÈS EN COUR DEVANT JURY OU DE PORTER DES REVENDICATIONS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. J’ACCEPTE DONC DE RENONCER À TOUT DROIT DE PORTER LES PLAINTES DEVANT UN TRIBUNAL SOUS FORME DE RECOURS COLLECTIF OU AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE (TELLE QU’UNE ACTION SOUS FORME D’UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ). J’ACCEPTE AUSSI DE RENONCER À TOUT DROIT DE POURSUIVRE EN ARBITRAGE TOUT RECOURS COLLECTIF OU AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE (TELLE QU’UNE ACTION SOUS FORME D’UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ), OU DE PARTICIPER EN TANT QUE MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE EN ARBITRAGE OU EN COUR DEVANT UN JUGE OU UN JURY. J’ACCEPTE ÉGALEMENT QU’AUCUN ARBITRAGE OU PROCÉDURE NE PUISSE ÊTRE COMBINÉ À UN AUTRE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE TOUTES LES PARTIES AUX ARBITRAGES OU PROCÉDURES.
L’arbitre aura le pouvoir exclusif de résoudre tout différend relatif à l’interprétation, à l’applicabilité ou au caractère exécutoire des présentes conditions ou à la formation de cette Disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses, y compris l’arbitrabilité de tout différend et toute réclamation selon laquelle l’ensemble ou une partie de cette Disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses est nulle ou annulable.
A. En cas de litige, j’accepte d’envoyer un avis de contestation, qui est une déclaration écrite contenant mon nom, mon adresse et mes coordonnées; les faits à l’origine du litige; et les mesures réparatoires demandées aux parties libérées, au 500 South Buena Vista Street, Burbank, Californie 91521-7620, États-Unis, à l’attention de : Legal. Les parties libérées m’enverront tout avis de litige aux coordonnées qui leur ont été fournies. Les parties libérées et moi-même tenterons de résoudre un différend par voie de négociation informelle dans les soixante (60) jours suivant la date d’envoi de l’avis de contestation. Après cette période de soixante (60) jours et pas avant, les parties libérées ou moi-même pouvons engager une procédure d’arbitrage. Je peux plutôt plaider un litige à la Cour des petites créances si le litige répond aux exigences pour être porté devant la Cour des petites créances, peu importe si j’ai d’abord négocié informellement ou non le litige.
B. Si les parties libérées et moi-même ne résolvons pas un différend par négociation informelle ou devant un tribunal des petites créances, le différend sera résolu par arbitrage contraignant devant un arbitre neutre dont la décision sera définitive, à l’exception d’un droit d’appel limité en vertu de la Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l’arbitrage), 9 U.S.C. § 1 et suivants. L’arbitrage sera administré par les Services de médiation, d’arbitrage et d’ADR (JAMS) conformément aux règles et procédures d’arbitrage rationalisées de JAMS (les « règles JAMS »). Les règles JAMS et les instructions sur la façon d’entreprendre un arbitrage sont disponibles au www.jamsadr.com ou 1 800 3525267. L’arbitrage peut être mené en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. Les procédures qui ne peuvent être conduites par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne, auront lieu dans l’État de Floride; cependant, si les circonstances m’empêchent de me rendre dans l’État de Floride, JAMS peut tenir une audience en personne dans ma région. Les parties libérées et moi-même nous engageons à nous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou étatiques situés dans l’État de Floride afin de contraindre l’arbitrage, de suspendre la procédure en attendant l’arbitrage, ou de confirmer, modifier, annuler ou prononcer un jugement sur la sentence par l’arbitre. L’arbitre peut m’accorder des dommages-intérêts individuellement comme un tribunal pourrait le faire, y compris une mesure de redressement déclaratoire ou injonctive, mais seulement dans la mesure exigée pour faire droit à ma réclamation. Conformément aux règles JAMS, la partie qui engage l’arbitrage (soit moi ou les parties libérées) est responsable du paiement des droits de dépôt. Cependant, si l’arbitre m’attribue des dommages-intérêts et : (a) ces dommages-intérêts sont plus élevés que la somme de la dernière offre de règlement écrite des parties libérées; ou (b) si les parties libérées n’ont pas fait d’offre de règlement, alors en plus de payer les frais de gestion de cas de JAMS et tous les honoraires professionnels pour les services de l’arbitre, les parties libérées rembourseront les droits de dépôt que j’ai engagés.
À l’exception de ce qui est prévu ci-dessus en ce qui concerne la compétence dans l’État de Floride, rien dans cette disposition d’arbitrage ne doit être interprété comme un consentement des parties libérées à la compétence de tout autre tribunal en ce qui concerne les différends, les réclamations ou les controverses sans rapport avec le présent accord.
Cet accord d’arbitrage contraignant met en évidence une transaction dans le commerce interétatique, et donc la Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l’arbitrage), 9 U.S.C. §§ 1-16, régit son interprétation et son application. Cette entente d’arbitrage contraignant demeure applicable après sa résiliation. Si une partie de cet accord d’arbitrage contraignant est jugée invalide ou inapplicable, les parties restantes resteront néanmoins en vigueur.

Lieu pour l’arbitrage

Dans le cas où aucune des parties ne choisit de résoudre les différends dans le cadre d’un arbitrage contraignant, comme prévu ci-dessus, toute action en justice découlant de ou liée à cette Disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses doit être engagée exclusivement devant la Circuit Court of the Ninth Judicial Circuit dans et pour le comté d’Orange, en Floride (ou si ce tribunal n’a pas compétence, alors à tout autre tribunal dans ledit comté et ayant compétence en la matière). Dans toute action de ce type, je renonce expressément à tout droit d’intenter un recours collectif ou tout autre recours collectif ou représentatif (comme une action sous la forme d’un procureur général privé). JE RENONCE EXPRESSÉMENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

Loi applicable

Ces conditions, y compris la Disposition sur la COVID-19 et autres maladies transmissibles/infectieuses, seront régis par les lois de l’État de Floride.

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